Une fois l’enquête terminée, le procureur peut décider de poursuivre un suspect. Dans ce cas, le suspect reçoit un avis de convocation et d’accusation, qui détaille les charges précises retenues contre lui ainsi que ses droits. Cet avis indique également la date et le lieu où le tribunal de district examinera l’affaire. Le procureur peut également décider de ne pas engager de poursuites, par exemple s’il n’y a pas suffisamment de preuves contre le suspect.
Procédure judiciaire
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