Aux Pays-Bas, le ministère public est habilité à imposer des sanctions pour un certain nombre d’infractions pénales courantes. Le ministère public ne peut pas imposer de peines privatives de liberté (c’est-à-dire de prison). Les autorités municipales et les agents spéciaux d’exécution ont également le pouvoir d’imposer des sanctions de ce type. Ils peuvent infliger une sanction administrative pour un comportement antisocial ; par exemple, ils peuvent infliger une amende pour nuisance sonore. Ils peuvent également infliger une « peine de police » pour les « infractions P », c’est-à-dire des infractions telles que les excès de vitesse qui étaient autrefois sanctionnées par des amendes sur place.
Le ministère public peut imposer une série de sanctions. En voici quelques exemples :
- une amende ;
- une sanction alternative (jusqu’à 180 heures) ;
- une interdiction de conduire (jusqu’à 6 mois) ;
- le versement d’une indemnité à la victime ;
- un ordre d’intervention ou de comportement antisocial (tel qu’un ordre d’interdiction de jouer au football ou une participation obligatoire à un programme de réhabilitation des toxicomanes).
