Présentation
Conditions générales des affaires (vente, achat) / Conventions d’agence, de distribution, de franchise et de commission / Joint ventures et autres formes de collaborations / Contrats de services / Contrats de fabrication / Conventions entre actionnaires / Lettres d’intention / Sûretés (gages, hypothèques, garanties à première demande, crédit documentaire, trust) / Contrats liés aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle / Conventions liées à la propriété immobilière : bail (commercial ou pour locaux professionnels), division de la propriété / Contrats de transport
