Une personne qui a été condamnée et qui souhaite contester le jugement du tribunal peut interjeter appel si la loi le permet. Si un appel est possible, la personne condamnée (ou son avocat) doit interjeter appel auprès du greffier du tribunal dans un délai de 14 jours. La procédure d’appel est gratuite.
L’organe administratif a prévu de veiller à ce que toute personne condamnée pour un crime grave de violence ou un délit sexuel ne soit pas libérée tant qu’un recours est en cours.
Appel ou jugement définitif et sans appel
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