13.09 · Domaine de pratique

Relations public-privé, aménagement territorial et intégrité administrative

Lorsque les questions relatives à Droit public et droit privé dans l'aménagement, Conventions d'exercice des compétences et conventions préalables et Contrats avec les autorités publiques déterminent la situation juridique d'un projet, d'un site ou d'une organisation, les exigences du droit de l'environnement et du droit administratif doivent être intégrées dès le début. Van Leeuwen Law Firm vous accompagne dans l'analyse des règles, autorisations, intérêts concurrents, preuves et voies de protection juridique disponibles.

FAITSCONTEXTERISQUENORMECONTRÔLEDÉCISIONPREUVEASSURANCEREMÉDIATIONAPPRENTISSAGE
Perspective juridico-stratégique

Les relations entre acteurs publics et privés, l’aménagement des territoires et l’intégrité administrative portent sur la frontière entre les pouvoirs de droit public et les accords privés dans les projets d’aménagement, la cession de terrains et la coopération. Les décisions relatives au cadre de vie physique ne dépendent presque jamais d'une seule règle ou autorisation: emplacement, usages autorisés, études techniques, intérêts publics, propriété et conditions d'exécution sont étroitement liés. Droit public et droit privé dans l'aménagement, Conventions d'exercice des compétences et conventions préalables et Contrats avec les autorités publiques doivent donc être examinés dans le cadre de l'Omgevingswet néerlandaise et des textes connexes. Van Leeuwen Law Firm identifie les études et autorisations nécessaires, les autorités compétentes et les points de fragilité juridique des décisions envisagées.

10

Les 10 sous-thèmes essentiels

Ces dix thèmes constituent les ancrages de fond de l’analyse juridique, de la gouvernance, de la décision, de l’exécution et de l’assurance.

  1. 01Droit public et droit privé dans l'aménagement
  2. 02Conventions d'exercice des compétences et conventions préalables
  3. 03Contrats avec les autorités publiques
  4. 04Principe d'égalité et attribution des terrains publics
  5. 05Conflits d'intérêts et intégrité
  6. 06Transparence des décisions administratives
  7. 07Mandat et compétence juridique
  8. 08Promesses et principe de confiance légitime
  9. 09Détournement de pouvoir
  10. 10Responsabilité en cas d'échec de l'aménagement
Approfondissement stratégique

Des ancrages de fond aux choix gouvernables

Les quatre blocs ci-dessous relient les dix sous-thèmes propres à cette page à la matérialité, à la prise de décision, à la gouvernance, à l’exécution et à la position probatoire que votre organisation devra éventuellement défendre.

01

Choix des instruments publics et privés

Droit public et droit privé dans l'aménagementConventions d'exercice des compétences et conventions préalablesContrats avec les autorités publiques

Dans le domaine Relations public-privé, aménagement territorial et intégrité administrative, Droit public et droit privé dans l'aménagement, Conventions d'exercice des compétences et conventions préalables et Contrats avec les autorités publiques sont des éléments liés du cadre juridique régissant l'utilisation des sols, l'aménagement et la décision administrative. Van Leeuwen Law Firm examine les règles applicables, les études et autorisations requises, les intérêts des personnes concernées, la motivation et l'articulation des instruments publics et privés. Les échéances procédurales sont repérées assez tôt pour préserver la participation, les observations, les réclamations, les recours, les mesures d'exécution et la protection provisoire. La démarche soutient un projet juridiquement soutenable ou une protection effective contre une décision ou une mesure administrative.

02

Contrats, égalité de traitement et cession de terrains

Principe d'égalité et attribution des terrains publicsConflits d'intérêts et intégritéTransparence des décisions administratives

Dans le domaine Relations public-privé, aménagement territorial et intégrité administrative, Principe d'égalité et attribution des terrains publics, Conflits d'intérêts et intégrité et Transparence des décisions administratives sont des éléments liés du cadre juridique régissant l'utilisation des sols, l'aménagement et la décision administrative. Van Leeuwen Law Firm examine les règles applicables, les études et autorisations requises, les intérêts des personnes concernées, la motivation et l'articulation des instruments publics et privés. Les échéances procédurales sont repérées assez tôt pour préserver la participation, les observations, les réclamations, les recours, les mesures d'exécution et la protection provisoire. La démarche soutient un projet juridiquement soutenable ou une protection effective contre une décision ou une mesure administrative.

03

Intégrité, délégation de pouvoirs et transparence

Mandat et compétence juridiquePromesses et principe de confiance légitime

Dans le domaine Relations public-privé, aménagement territorial et intégrité administrative, Mandat et compétence juridique et Promesses et principe de confiance légitime sont des éléments liés du cadre juridique régissant l'utilisation des sols, l'aménagement et la décision administrative. Van Leeuwen Law Firm examine les règles applicables, les études et autorisations requises, les intérêts des personnes concernées, la motivation et l'articulation des instruments publics et privés. Les échéances procédurales sont repérées assez tôt pour préserver la participation, les observations, les réclamations, les recours, les mesures d'exécution et la protection provisoire. La démarche soutient un projet juridiquement soutenable ou une protection effective contre une décision ou une mesure administrative.

04

Confiance légitime, abus de pouvoir et responsabilité

Détournement de pouvoirResponsabilité en cas d'échec de l'aménagement

Dans le domaine Relations public-privé, aménagement territorial et intégrité administrative, Détournement de pouvoir et Responsabilité en cas d'échec de l'aménagement sont des éléments liés du cadre juridique régissant l'utilisation des sols, l'aménagement et la décision administrative. Van Leeuwen Law Firm examine les règles applicables, les études et autorisations requises, les intérêts des personnes concernées, la motivation et l'articulation des instruments publics et privés. Les échéances procédurales sont repérées assez tôt pour préserver la participation, les observations, les réclamations, les recours, les mesures d'exécution et la protection provisoire. La démarche soutient un projet juridiquement soutenable ou une protection effective contre une décision ou une mesure administrative.

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Van Leeuwen Law Firm relie l’analyse juridique, les faits, les preuves, la gouvernance et l’exécution stratégique autour de votre problématique concrète.

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