12.05 · Domaine de pratique

Loi Bibob, contrôle d’intégrité et autorisations publiques

Lorsqu'un maire, une commune ou une autre autorité de sécurité intervient en lien avec: les enquêtes d’intégrité des autorités administratives concernant les licences, subventions, transactions immobilières ou autres décisions publiques, les limites de ses pouvoirs et la rapidité de la réaction sont déterminantes. Vous bénéficiez d'une démarche de droit administratif centrée sur les faits, la proportionnalité, la procédure et une appréciation transparente et vérifiable qui pondère correctement les risques d’intégrité, les faits et la proportionnalité.

FAITSCONTEXTERISQUENORMECONTRÔLEDÉCISIONPREUVEASSURANCEREMÉDIATIONAPPRENTISSAGE
Perspective juridico-stratégique

Loi Bibob, contrôle d’intégrité et autorisations publiques porte sur les enquêtes d’intégrité des autorités administratives concernant les licences, subventions, transactions immobilières ou autres décisions publiques. La loi néerlandaise applicable est la Wet Bibob (loi relative au contrôle de probité par l’administration). L’évaluation d’intégrité Bibob relève d’une procédure administrative et ne constitue pas en elle-même une condamnation pénale. La question essentielle n'est pas seulement de savoir si une autorité administrative poursuit un objectif de sécurité ou de police administrative, mais si le pouvoir invoqué existe effectivement et peut être exercé sur la base de faits suffisamment actuels et vérifiables. Loi néerlandaise Bibob et champ d’application, Enquête propre de l’autorité administrative et Avis du Bureau national Bibob doivent donc être examinés au regard des conditions d'exercice des pouvoirs, de la motivation, des droits fondamentaux, de la proportionnalité et du cadre local ou légal applicable. Van Leeuwen Law Firm reconstitue le dossier administratif et identifie les hypothèses juridiques ou factuelles susceptibles d'être contestées.

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Les 10 sous-thèmes essentiels

Ces dix thèmes constituent les ancrages de fond de l’analyse juridique, de la gouvernance, de la décision, de l’exécution et de l’assurance.

  1. 01Loi néerlandaise Bibob et champ d’application
  2. 02Enquête propre de l’autorité administrative
  3. 03Avis du Bureau national Bibob
  4. 04Relations et partenariats commerciaux
  5. 05Financement et origine des fonds
  6. 06Infractions pénales et soupçons
  7. 07Degré de danger
  8. 08Refus ou retrait d’une autorisation
  9. 09Observations et accès au dossier
  10. 10Proportionnalité, réclamation et recours
Approfondissement stratégique

Des ancrages de fond aux choix gouvernables

Les quatre blocs ci-dessous relient les dix sous-thèmes propres à cette page à la matérialité, à la prise de décision, à la gouvernance, à l’exécution et à la position probatoire que votre organisation devra éventuellement défendre.

01

Champ d’application et enquête propre

Loi néerlandaise Bibob et champ d’applicationEnquête propre de l’autorité administrativeAvis du Bureau national Bibob

Dans le domaine Loi Bibob, contrôle d’intégrité et autorisations publiques, Loi néerlandaise Bibob et champ d’application, Enquête propre de l’autorité administrative et Avis du Bureau national Bibob doivent être examinés à partir de la base légale précise du pouvoir exercé et du dossier administratif concret. Van Leeuwen Law Firm contrôle les éléments factuels, les conditions d'exercice des pouvoirs, la motivation, la nécessité, la proportionnalité, la subsidiarité et les garanties procédurales pertinentes. Il détermine simultanément quelle réaction est urgente: observations, échanges avec l'administration, réclamation, demande de mesures provisoires, recours juridictionnel ou combinaison de ces moyens. Une mesure intrusive de sécurité ou de police administrative est ainsi ramenée à des questions juridiques vérifiables et à une stratégie contentieuse protégeant effectivement la position du client.

02

Relations, financement et éléments factuels

Relations et partenariats commerciauxFinancement et origine des fondsInfractions pénales et soupçons

Dans le domaine Loi Bibob, contrôle d’intégrité et autorisations publiques, Relations et partenariats commerciaux, Financement et origine des fonds et Infractions pénales et soupçons doivent être examinés à partir de la base légale précise du pouvoir exercé et du dossier administratif concret. Van Leeuwen Law Firm contrôle les éléments factuels, les conditions d'exercice des pouvoirs, la motivation, la nécessité, la proportionnalité, la subsidiarité et les garanties procédurales pertinentes. Il détermine simultanément quelle réaction est urgente: observations, échanges avec l'administration, réclamation, demande de mesures provisoires, recours juridictionnel ou combinaison de ces moyens. Une mesure intrusive de sécurité ou de police administrative est ainsi ramenée à des questions juridiques vérifiables et à une stratégie contentieuse protégeant effectivement la position du client.

03

Degré de danger et conséquences administratives

Degré de dangerRefus ou retrait d’une autorisation

Dans le domaine Loi Bibob, contrôle d’intégrité et autorisations publiques, Degré de danger et Refus ou retrait d’une autorisation doivent être examinés à partir de la base légale précise du pouvoir exercé et du dossier administratif concret. Van Leeuwen Law Firm contrôle les éléments factuels, les conditions d'exercice des pouvoirs, la motivation, la nécessité, la proportionnalité, la subsidiarité et les garanties procédurales pertinentes. Il détermine simultanément quelle réaction est urgente: observations, échanges avec l'administration, réclamation, demande de mesures provisoires, recours juridictionnel ou combinaison de ces moyens. Une mesure intrusive de sécurité ou de police administrative est ainsi ramenée à des questions juridiques vérifiables et à une stratégie contentieuse protégeant effectivement la position du client.

04

Observations, proportionnalité et protection juridique

Observations et accès au dossierProportionnalité, réclamation et recours

Dans le domaine Loi Bibob, contrôle d’intégrité et autorisations publiques, Observations et accès au dossier et Proportionnalité, réclamation et recours doivent être examinés à partir de la base légale précise du pouvoir exercé et du dossier administratif concret. Van Leeuwen Law Firm contrôle les éléments factuels, les conditions d'exercice des pouvoirs, la motivation, la nécessité, la proportionnalité, la subsidiarité et les garanties procédurales pertinentes. Il détermine simultanément quelle réaction est urgente: observations, échanges avec l'administration, réclamation, demande de mesures provisoires, recours juridictionnel ou combinaison de ces moyens. Une mesure intrusive de sécurité ou de police administrative est ainsi ramenée à des questions juridiques vérifiables et à une stratégie contentieuse protégeant effectivement la position du client.

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Échangeons sur votre problématique

Van Leeuwen Law Firm relie l’analyse juridique, les faits, les preuves, la gouvernance et l’exécution stratégique autour de votre problématique concrète.

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