13.07 · Domaine de pratique

Politique foncière, droit de préemption, acquisitions et projets de développement

Lorsque les questions relatives à Politique foncière communale, Droit de préemption et Établissement et extinction du droit de préemption déterminent la situation juridique d'un projet, d'un site ou d'une organisation, les exigences du droit de l'environnement et du droit administratif doivent être intégrées dès le début. Van Leeuwen Law Firm vous accompagne dans l'analyse des règles, autorisations, intérêts concurrents, preuves et voies de protection juridique disponibles.

FAITSCONTEXTERISQUENORMECONTRÔLEDÉCISIONPREUVEASSURANCEREMÉDIATIONAPPRENTISSAGE
Perspective juridico-stratégique

Politique foncière, droit de préemption, acquisitions et projets de développement porte notamment sur les aspects suivants : Politique foncière communale, Droit de préemption et Établissement et extinction du droit de préemption. Les décisions relatives au cadre de vie physique ne dépendent presque jamais d'une seule règle ou autorisation: emplacement, usages autorisés, études techniques, intérêts publics, propriété et conditions d'exécution sont étroitement liés. Politique foncière communale, Droit de préemption et Établissement et extinction du droit de préemption doivent donc être examinés dans le cadre de l'Omgevingswet néerlandaise et des textes connexes. Van Leeuwen Law Firm identifie les études et autorisations nécessaires, les autorités compétentes et les points de fragilité juridique des décisions envisagées.

10

Les 10 sous-thèmes essentiels

Ces dix thèmes constituent les ancrages de fond de l’analyse juridique, de la gouvernance, de la décision, de l’exécution et de l’assurance.

  1. 01Politique foncière communale
  2. 02Droit de préemption
  3. 03Établissement et extinction du droit de préemption
  4. 04Acquisition foncière et négociations
  5. 05Expropriation
  6. 06Attribution de terrains par les autorités publiques
  7. 07Jurisprudence néerlandaise Didam
  8. 08Expertise et évaluation foncière
  9. 09Conventions d'aménagement
  10. 10Indemnisation des désavantages et conséquences financières
Approfondissement stratégique

Des ancrages de fond aux choix gouvernables

Les quatre blocs ci-dessous relient les dix sous-thèmes propres à cette page à la matérialité, à la prise de décision, à la gouvernance, à l’exécution et à la position probatoire que votre organisation devra éventuellement défendre.

01

Politique foncière et droit de préemption

Politique foncière communaleDroit de préemptionÉtablissement et extinction du droit de préemption

Dans le domaine Politique foncière, droit de préemption, acquisitions et projets de développement, Politique foncière communale, Droit de préemption et Établissement et extinction du droit de préemption sont des éléments liés du cadre juridique régissant l'utilisation des sols, l'aménagement et la décision administrative. Van Leeuwen Law Firm examine les règles applicables, les études et autorisations requises, les intérêts des personnes concernées, la motivation et l'articulation des instruments publics et privés. Les échéances procédurales sont repérées assez tôt pour préserver la participation, les observations, les réclamations, les recours, les mesures d'exécution et la protection provisoire. La démarche soutient un projet juridiquement soutenable ou une protection effective contre une décision ou une mesure administrative.

02

Acquisition, expropriation et attribution

Acquisition foncière et négociationsExpropriationAttribution de terrains par les autorités publiques

Dans le domaine Politique foncière, droit de préemption, acquisitions et projets de développement, Acquisition foncière et négociations, Expropriation et Attribution de terrains par les autorités publiques sont des éléments liés du cadre juridique régissant l'utilisation des sols, l'aménagement et la décision administrative. Van Leeuwen Law Firm examine les règles applicables, les études et autorisations requises, les intérêts des personnes concernées, la motivation et l'articulation des instruments publics et privés. Les échéances procédurales sont repérées assez tôt pour préserver la participation, les observations, les réclamations, les recours, les mesures d'exécution et la protection provisoire. La démarche soutient un projet juridiquement soutenable ou une protection effective contre une décision ou une mesure administrative.

03

Arrêt Didam, évaluation et accords de développement

Jurisprudence néerlandaise DidamExpertise et évaluation foncière

Dans le domaine Politique foncière, droit de préemption, acquisitions et projets de développement, Jurisprudence néerlandaise Didam et Expertise et évaluation foncière sont des éléments liés du cadre juridique régissant l'utilisation des sols, l'aménagement et la décision administrative. Van Leeuwen Law Firm examine les règles applicables, les études et autorisations requises, les intérêts des personnes concernées, la motivation et l'articulation des instruments publics et privés. Les échéances procédurales sont repérées assez tôt pour préserver la participation, les observations, les réclamations, les recours, les mesures d'exécution et la protection provisoire. La démarche soutient un projet juridiquement soutenable ou une protection effective contre une décision ou une mesure administrative.

04

Indemnisation et conséquences financières

Conventions d'aménagementIndemnisation des désavantages et conséquences financières

Dans le domaine Politique foncière, droit de préemption, acquisitions et projets de développement, Conventions d'aménagement et Indemnisation des désavantages et conséquences financières sont des éléments liés du cadre juridique régissant l'utilisation des sols, l'aménagement et la décision administrative. Van Leeuwen Law Firm examine les règles applicables, les études et autorisations requises, les intérêts des personnes concernées, la motivation et l'articulation des instruments publics et privés. Les échéances procédurales sont repérées assez tôt pour préserver la participation, les observations, les réclamations, les recours, les mesures d'exécution et la protection provisoire. La démarche soutient un projet juridiquement soutenable ou une protection effective contre une décision ou une mesure administrative.

Votre prochaine étape

Échangeons sur votre problématique

Van Leeuwen Law Firm relie l’analyse juridique, les faits, les preuves, la gouvernance et l’exécution stratégique autour de votre problématique concrète.

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