Victimes et témoins

Les victimes ou les témoins d’un délit ont également affaire aux autorités pénales. Par exemple, ils peuvent être amenés à déposer une plainte pénale ou à faire une déclaration.

Previous Story

Appel

Next Story

Victimes d’un délit

Latest from Droit Pénal | Présentation

Appel

En appel, une autre juridiction (supérieure) examine l’affaire. Cette juridiction peut condamner ou acquitter la personne…