La soumission d’un avis constitue un instrument fondamental dans le cadre d’une prise de décision administrative attentive, tel qu’établi à l’article 7:2 de la loi générale sur la procédure administrative néerlandaise (Awb). Un avis permet aux parties prenantes de présenter, par écrit ou par voie électronique, leurs positions, arguments et justifications factuelles à l’organe administratif compétent avant que la décision proposée ne soit définitivement adoptée. La fonction essentielle de l’avis…
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