La transformation rapide de l’économie numérique a conduit à une réévaluation fondamentale de la régulation de l’ordre public au sein des marchés pilotés par les plateformes. Les intermédiaires numériques ne se contentent plus d’agir comme de simples canaux techniques, mais évoluent vers de véritables écosystèmes autonomes où se concentrent transactions, échanges d’informations et mécanismes de pilotage comportemental. Il en résulte une nouvelle réalité institutionnelle dans laquelle des infrastructures privées assument des fonctions traditionnellement publiques, allant de la diffusion d’informations à l’accès au marché en passant par la garantie de la sécurité sociétale. Cette reconfiguration structurelle accroît la complexité du cadre de surveillance et renforce la nécessité d’une réflexion approfondie d’ordre juridique, technologique et organisationnel. Les problématiques sous-jacentes sont considérables : asymétries d’information et de pouvoir, processus internes de modération ayant une portée publique, et imbrication croissante entre modèles d’optimisation commerciale et objectifs démocratiques ou réglementaires.
Parallèlement, l’économie numérique s’oriente rapidement vers une plateforme-isation généralisée en tant qu’architecture de marché dominante. Les économies d’échelle, la personnalisation algorithmique et les modèles économiques fondés sur l’exploitation des données génèrent de nouvelles formes de risques systémiques. Ces risques se manifestent non seulement dans les dynamiques concurrentielles, mais également dans des domaines sociétaux plus larges, tels que l’intégrité de l’information, la sécurité et la protection des consommateurs. Les cadres juridiques évoluent en conséquence : d’un ancrage strictement centré sur le droit de la concurrence, ils se transforment en mécanismes intégrés combinant droit de la concurrence, droit de la consommation, droit des données et obligations sectorielles spécifiques. Les défis de l’application ne relèvent donc plus seulement de considérations techniques ou juridiques, mais également d’enjeux de gouvernance stratégique : les autorités doivent agir dans des environnements où autonomie, transparence et traçabilité sont constamment mises à l’épreuve. Dans ce contexte, les sections suivantes développent de manière détaillée les cinq premiers axes de surveillance.
La plateforme-isation comme nouveau domaine d’application pour les autorités de supervision
La plateforme-isation redéfinit en profondeur les relations économiques et requiert une extension significative des perspectives traditionnelles d’application. Les modèles classiques de supervision, conçus pour des transactions bilatérales et des chaînes de distribution linéaires, ne s’accordent pas avec le fonctionnement des plateformes, qui opèrent comme des écosystèmes multilatéraux où une partie de la régulation comportementale est déléguée à des acteurs privés. Les autorités de supervision se trouvent dès lors confrontées à des architectures de gouvernance complexes où politiques internes, mécanismes de modération et systèmes algorithmiques de recommandation influencent les cadres normatifs destinés à protéger l’intérêt public. Le modèle de plateforme crée par ailleurs une nouvelle catégorie de comportements intermédiaires, devant être appréhendée comme objet de surveillance autonome.
La plateforme-isation impose également aux autorités d’intervenir dans des environnements numériques caractérisés par une vitesse, une échelle et une dynamique de données surpassant largement celles des marchés traditionnels. Une surveillance efficace requiert l’accès aux interfaces techniques, la compréhension des flux de données et la capacité d’interpréter les systèmes automatisés de prise de décision. Cette évolution suppose le développement de compétences avancées en analyse de données, en évaluation des risques algorithmiques et en gouvernance numérique. À défaut, un décalage structurel s’installe entre les capacités des autorités et la complexité réelle des mécanismes de marché.
Cette transformation soulève enfin une question institutionnelle majeure concernant l’articulation entre la normativité privée—telles que les conditions générales d’utilisation, politiques internes de modération ou accords avec les utilisateurs—et les normes d’application relevant du droit public. Les plateformes endossent de plus en plus un rôle de co-régulateur, voire de quasi-juridiction, en encadrant le comportement des utilisateurs via des systèmes automatisés de détection et des mécanismes de modération. Ce modèle hybride, où normes publiques et privées se superposent, pose des questions délicates de légitimité, de sécurité juridique et de responsabilité.
Trouver l’équilibre entre innovation et protection de l’ordre public
L’économie numérique est fortement dynamique, mais cette dynamique peut entrer en tension avec l’obligation de protéger l’ordre public. La régulation des marchés pilotés par des plateformes exige donc un équilibre soigneusement défini entre encouragement de l’innovation technologique et préservation de la sécurité sociétale, de l’intégrité des marchés et de la protection des données. Les mécanismes d’application doivent être conçus de façon à ne pas entraver inutilement l’innovation, tout en assurant des interventions efficaces lorsque des risques apparaissent pour les consommateurs, les marchés ou la stabilité sociétale. Cette exigence requiert des instruments proportionnés, sophistiqués et adaptatifs, capables à la fois de stimuler et de corriger.
Les autorités doivent également anticiper la rapidité avec laquelle les technologies numériques évoluent. Les fonctionnalités émergentes—comme les algorithmes génératifs, le traitement en temps réel des données et les systèmes automatisés de recommandation—peuvent transformer brièvement la diffusion de l’information, le déroulement des transactions et la manifestation des risques. L’application des règles ne peut donc rester purement réactive ; elle doit intégrer des mécanismes de détection préventive, d’évaluation continue des risques et d’intervention rapide. Maintenir l’équilibre entre innovation et protection de l’ordre public nécessite ainsi une réévaluation constante des normes et des stratégies de supervision.
Les marchés pilotés par des plateformes sont par ailleurs marqués par une tension structurelle entre optimisation commerciale et intérêts d’ordre public. Les algorithmes commerciaux visent typiquement l’engagement, la maximisation du profit ou l’efficacité opérationnelle, tandis que les objectifs publics privilégient la sécurité, la fiabilité et la sécurité juridique. Lorsque ces intérêts divergent, les mécanismes de supervision doivent garantir que l’innovation technologique ne compromette pas les valeurs sociétales fondamentales. La régulation dans ce domaine exige donc transparence, responsabilité et capacité à soumettre les arbitrages commerciaux à des contraintes relevant du droit public.
Risques liés au pouvoir de marché, au pilotage algorithmique et aux asymétries informationnelles
La concentration du pouvoir de marché entre les mains de plateformes dominantes engendre des risques importants pour la concurrence, l’accès au marché et l’autonomie des utilisateurs. Les plateformes disposant de vastes volumes de données et de systèmes algorithmiques sophistiqués peuvent orienter le comportement des marchés, entraver l’entrée de nouveaux acteurs ou favoriser leurs propres produits ou services. Les effets de réseau et les coûts de changement élevés renforcent ces positions dominantes, rendant leur pouvoir moins dépendant de la performance concurrentielle que de mécanismes structurels de verrouillage. Une surveillance efficace requiert une analyse approfondie des flux de données, des obstacles à l’interopérabilité et des algorithmes de préférence interne.
Le pilotage algorithmique constitue une couche supplémentaire de complexité. Les systèmes de recommandation et les modèles d’optimisation déterminent largement la visibilité de l’information, des produits et des services. Ces systèmes jouent souvent un rôle d’intermédiation invisible, fondé sur des paramètres d’optimisation qui restent opaques pour les utilisateurs finaux et parfois même pour les opérateurs de la plateforme. Cela peut engendrer des risques de discrimination, de manipulation, de distorsion concurrentielle ou de renforcement de bulles informationnelles. Une supervision efficace exige un examen approfondi des logiques algorithmiques, des données d’entraînement, des mécanismes de rétroaction et des indicateurs de performance clés.
Les asymétries informationnelles représentent également un défi majeur. Les utilisateurs, les entreprises partenaires et même les autorités publiques disposent généralement de moins d’informations que la plateforme, qui possède une vision complète du comportement des utilisateurs, des flux de transactions et des profils de risque. Cette asymétrie complique l’évaluation des comportements, entrave la détection des abus et limite l’efficacité de la supervision. La régulation doit donc intégrer des obligations de transparence, un accès encadré aux données pour les autorités et des garanties d’équité afin d’éviter que pouvoir de marché et pilotage algorithmique ne génèrent des distorsions persistantes ou des préjudices sociétaux.
Contenus illégaux, désinformation et obligations de traçabilité
La présence de contenus illégaux et de désinformation présente des risques majeurs pour la sécurité publique, la stabilité sociétale et l’intégrité de l’environnement informationnel numérique. Les plateformes jouent un rôle central dans la diffusion et la mise en visibilité de tels contenus, ce qui rend essentielles la détection, la suppression et la mitigation préventive. Les cadres juridiques imposent diverses obligations allant des mécanismes de notification-et-action aux évaluations proactives des risques, en fonction de la taille de la plateforme et de la nature des risques concernés. Le défi principal consiste à mettre en œuvre ces obligations de manière à garantir à la fois la protection des droits et l’efficacité des mécanismes de gouvernance des contenus.
La désinformation constitue un risque particulier en raison de la rapidité de sa propagation et de la complexité de ses mécanismes de diffusion. Les campagnes manipulatoires peuvent recourir à des comptes automatisés, au microciblage ou à l’amplification algorithmique, obligeant les plateformes à intervenir activement pour détecter et atténuer les effets. Les normes juridiques exigent dès lors une surveillance continue, une transparence renforcée sur les systèmes de recommandation et des rapports détaillés concernant les stratégies de mitigation. Les autorités doivent évaluer la proportionnalité et l’efficacité de ces mesures.
Les obligations de traçabilité sont essentielles pour assurer la possibilité d’identifier les comportements à risque. Sans information sur l’origine des contenus, les flux publicitaires ou les structures de comptes, les acteurs malveillants peuvent opérer presque sans entrave. Les modèles de supervision doivent donc imposer des exigences en matière de vérification, de détection automatisée de comportements suspects et de conservation sécurisée des données pertinentes. Ces obligations doivent toutefois être assorties de garanties strictes afin de préserver la proportionnalité et la protection de la vie privée.
Thèmes conjoints de supervision : concurrence, protection des consommateurs et droit des données
Les plateformes évoluent à l’intersection de plusieurs domaines juridiques, ce qui rend difficile l’application efficace des règles au sein d’un seul cadre réglementaire. Le droit de la concurrence, la protection des consommateurs et le droit des données sont de plus en plus imbriqués, car les comportements de marché, les pratiques envers les utilisateurs et les traitements de données s’influencent mutuellement. Une même pratique peut être trompeuse au regard du droit de la consommation, anticoncurrentielle selon le droit de la concurrence et non conforme aux principes de minimisation des données. Une supervision moderne doit donc être intégrée et capable de traiter des risques transversaux.
Cette imbrication requiert une coopération structurelle et un partage d’informations entre autorités. Les autorités de concurrence examinent le pouvoir de marché fondé sur les données, les autorités de protection des consommateurs se concentrent sur la transparence et l’équité des interfaces, tandis que les autorités de protection des données surveillent la conformité en matière de traitement et de gouvernance des données. Une application fragmentée crée des lacunes et peut laisser persister des risques systémiques. Une coordination interinstitutionnelle devient donc indispensable.
Les plateformes doivent également mettre en place des structures de gouvernance internes dans lesquelles la conformité n’est pas segmentée par discipline juridique traditionnelle, mais organisée autour des domaines de risque et de l’intégrité des processus. Elles doivent être en mesure d’appréhender les interactions entre risques concurrentiels, obligations en matière de données et règles de protection des consommateurs dans un cadre unique et cohérent. Pour les autorités, cette approche facilite une supervision axée sur les systèmes, les processus et la gouvernance plutôt que sur des violations isolées, permettant ainsi une évolution comportementale durable et un résultat d’application plus pérenne.
Exigences de transparence relatives aux systèmes de recommandation et à la modération des plateformes
La transparence concernant les systèmes de recommandation constitue un élément essentiel de la régulation moderne des plateformes, ces systèmes déterminant largement quelles informations, quels produits et quelles interactions deviennent visibles pour les utilisateurs. Les obligations de transparence ne se limitent pas à la divulgation des principes généraux de fonctionnement ; elles englobent également la clarification des objectifs d’optimisation, des paramètres utilisés, des mécanismes de priorisation et de la manière dont les boucles de rétroaction influencent les résultats algorithmiques. Cette transparence est indispensable pour éviter que les algorithmes de recommandation ne créent des structures de pouvoir opaques difficiles à évaluer pour les autorités de contrôle, les utilisateurs professionnels ou les utilisateurs finaux. En offrant une meilleure compréhension de l’architecture fonctionnelle de ces systèmes, la transparence permet une évaluation efficace des risques et une analyse approfondie de la proportionnalité, de la cohérence et d’éventuels effets discriminatoires.
La transparence en matière de modération des plateformes exige en outre une clarification des politiques internes, des critères d’application, des processus d’escalade et du recours aux systèmes de détection automatisés. Les décisions de modération ont souvent des conséquences importantes sur la liberté d’expression, l’accès aux marchés numériques et les mécanismes de réputation, ce qui rend indispensable une motivation adéquate et une explication compréhensible. La transparence permet aux utilisateurs de comprendre les raisons des suppressions, des restrictions ou des modifications de classement, et renforce la sécurité juridique et la prévisibilité au sein de l’écosystème numérique. Pour les autorités de contrôle, cette transparence constitue un instrument essentiel pour évaluer la cohérence, le respect des normes légales et l’efficacité des processus internes de gouvernance.
La combinaison des exigences de transparence applicables aux systèmes algorithmiques de recommandation et à la modération des plateformes crée en outre un cadre intégré permettant aux autorités de contrôle d’évaluer les interactions entre détection, recommandation et application des règles. En montrant comment ces systèmes s’influencent mutuellement – par exemple lorsque les règles de modération déterminent la visibilité algorithmique –, il devient possible d’obtenir une vision plus nuancée de l’exercice réel du pouvoir au sein de la plateforme. La transparence devient ainsi non seulement une obligation juridique, mais également un instrument de gouvernance structurelle contribuant à la responsabilisation, à la proportionnalité et à la prise de décision contrôlable au sein des écosystèmes numériques.
Responsabilité transfrontière des plateformes pour les comportements des utilisateurs
La nature transfrontière des plateformes numériques pose d’importants défis en matière de détermination et de mise en œuvre de la responsabilité liée aux comportements des utilisateurs. Les plateformes opèrent souvent dans plusieurs juridictions et s’adressent à un public international, tandis que les contenus, transactions et interactions circulent librement entre des États aux régimes juridiques disparates. Il en résulte un réseau complexe de questions de compétence, de droit applicable et de mécanismes d’exécution mutuelle. La régulation doit offrir une approche cohérente évitant que des acteurs malveillants exploitent les divergences entre législations nationales, tout en garantissant une clarté suffisante quant aux responsabilités des plateformes concernant la facilitation des comportements des utilisateurs.
La responsabilité est étroitement liée au degré de contrôle exercé par une plateforme sur des processus tels que la distribution, la modération, la recommandation ou le traitement des transactions. Lorsqu’une plateforme exerce une influence structurelle sur la visibilité ou la diffusion de contenus, cela peut entraîner une responsabilité accrue en matière de conformité aux lois et règlements. Les obligations transfrontières exigent donc que les plateformes mettent en place des mécanismes efficaces de détection et d’escalade applicables de manière uniforme dans plusieurs juridictions. Cela concerne tant les contenus illégaux que les pratiques commerciales trompeuses ou les comportements préjudiciables facilitée par des processus algorithmiques ou une infrastructure technique.
Une coordination internationale solide entre autorités de contrôle est également indispensable pour éviter la fragmentation juridique et les lacunes d’exécution. La responsabilité ne peut être véritablement effective que si l’échange d’informations, l’interopérabilité des systèmes et la reconnaissance mutuelle des mesures d’exécution sont assurés de manière structurelle. Il convient d’harmoniser les principes normatifs tels que la transparence, la proportionnalité et la traçabilité afin d’éviter que les plateformes ne soient confrontées à des obligations contradictoires et de permettre aux autorités de contrôle de traiter efficacement les risques transfrontières. Dans ce contexte, la responsabilité transfrontière constitue un instrument clé pour protéger l’ordre public numérique dans un écosystème mondial et décentralisé.
Modèles de supervision fondés sur les risques pour les très grandes plateformes
Les très grandes plateformes constituent une catégorie présentant des risques systémiques élevés en raison de leur échelle, de leur structure en réseau et de leur influence sociétale. Les modèles de supervision fondés sur les risques visent donc à identifier, évaluer et hiérarchiser les risques liés au pilotage algorithmique, à la distribution de l’information, au pouvoir de marché et à la dépendance vis-à-vis de l’infrastructure. Ces modèles requièrent une analyse approfondie des effets externes ainsi que des systèmes internes de gouvernance. En définissant des domaines de risque – tels que l’intégrité des contenus, les risques de sécurité, la dynamique du marché et le traitement des données – une approche structurée se développe, permettant aux autorités de cibler leurs interventions là où l’impact sociétal potentiel est le plus élevé.
Les modèles fondés sur les risques imposent également aux plateformes de réaliser des évaluations détaillées des risques et de documenter leurs mécanismes internes de mitigation. Cela inclut, entre autres, des audits périodiques des systèmes algorithmiques, des tests de résistance appliqués aux mécanismes de modération et de détection, ainsi que des évaluations des perturbations potentielles dues à des défaillances techniques ou organisationnelles. Ces autoévaluations doivent être appuyées par des méthodologies reproductibles, permettant aux autorités de déterminer si les mesures d’atténuation sont proportionnées et efficaces. L’accent se déplace ainsi d’une approche fondée sur les incidents vers une gestion structurelle des risques au sein de la plateforme.
Ces modèles renforcent en outre la nécessité d’un suivi continu et d’un ajustement dynamique des stratégies de supervision. Compte tenu du rythme rapide de l’évolution technologique, les risques peuvent apparaître soudainement ou gagner en intensité. Les autorités de contrôle doivent donc disposer d’informations en temps réel, d’un accès aux systèmes techniques et de moyens d’intervention différenciés, allant de simples demandes d’informations à des mesures contraignantes. La supervision fondée sur les risques devient ainsi un instrument d’avenir, adapté à l’échelle, à la complexité et à la pertinence sociétale des très grandes plateformes.
Interopérabilité et obligations de gouvernance
L’interopérabilité constitue un outil essentiel pour atténuer le pouvoir de marché, renforcer les possibilités d’entrée sur le marché et accroître l’autonomie des utilisateurs. En obligeant les plateformes à ouvrir leurs interfaces et protocoles techniques, on crée un environnement dans lequel les services peuvent interagir sans dépendre d’une infrastructure dominante unique. L’interopérabilité réduit les effets de verrouillage, augmente le choix des utilisateurs et stimule l’innovation en abaissant les barrières techniques pour les nouveaux entrants. Toutefois, la régulation doit prévoir des normes techniques et organisationnelles détaillées afin de garantir que les obligations d’interopérabilité soient effectivement opérationnelles et ne génèrent pas de risques en matière de sécurité ou de circulation indésirable des données.
Les obligations de gouvernance offrent un cadre complémentaire permettant aux autorités de contrôle de s’assurer que les plateformes disposent de structures internes adéquates pour la prise de décision, la gestion des risques et la transparence. Ces obligations englobent notamment la création de fonctions responsables, la supervision des systèmes algorithmiques, la documentation des processus décisionnels et les procédures d’escalade en cas de risques systémiques. En plaçant la gouvernance au centre, on évite que la conformité dépende de mesures ad hoc ou de processus de conformité fragmentés. Les structures de gouvernance deviennent ainsi l’épine dorsale d’une conformité durable et fournissent aux autorités des leviers pour identifier et corriger les déficiences structurelles.
La combinaison de l’interopérabilité et des obligations de gouvernance crée un cadre intégré dans lequel les mécanismes de pouvoir tant externes qu’internes sont régulés. L’interopérabilité réduit la dépendance à l’égard des systèmes dominants, tandis que la gouvernance garantit que les processus internes restent transparents, responsables et vérifiables. Cette double structure permet aux autorités de traiter de manière systémique la domination du marché, l’asymétrie d’information et l’opacité algorithmique. L’interopérabilité et les obligations de gouvernance constituent ainsi un fondement essentiel pour un écosystème numérique résilient dans lequel les intérêts relevant de l’ordre public sont réellement préservés.
Coopération public-privé dans l’application des règles relatives aux plateformes
La coopération public-privé est indispensable à une application efficace des règles au sein des écosystèmes numériques, car les autorités publiques et les plateformes privées disposent chacune de capacités uniques et complémentaires en matière d’information, de contrôle et d’intervention. Les plateformes ont accès à des données en temps réel et à des infrastructures techniques, tandis que les autorités de contrôle définissent le cadre juridique, les priorités de mise en œuvre et l’appréciation de la proportionnalité. Une coopération efficace nécessite dès lors des accords structurels sur le partage de données, les protocoles opérationnels et la répartition mutuelle des rôles, de manière à éviter que les actions d’exécution ne soient entravées par la fragmentation ou la mauvaise communication. Cette coopération doit être ancrée dans les principes de l’État de droit, afin de garantir l’intégrité et la cohérence de l’application des règles.
La coopération public-privé suppose également que les plateformes développent des structures internes facilitant la collaboration avec les autorités de contrôle. Cela inclut des équipes de compliance spécialisées, des processus d’escalade pour les incidents et des mécanismes permettant de signaler rapidement des risques accrus. En institutionnalisant ces structures, les plateformes contribuent à un dialogue d’exécution plus efficace et prévisible. Parallèlement, les autorités doivent élaborer des lignes directrices garantissant que l’échange d’informations reste proportionné et nécessaire, et que les données sensibles ou personnelles sont protégées de manière adéquate. Cela permet d’éviter que la coopération ne donne lieu à des risques indésirables ou à un mauvais usage des informations.
Enfin, la coopération public-privé est essentielle pour lutter contre les risques transfrontières tels que les contenus illégaux, la fraude ou la manipulation systémique. En développant des protocoles conjoints – par exemple en matière de détection, de suppression, d’escalade ou de demandes internationales d’exécution – les risques peuvent être maîtrisés de manière plus rapide et plus efficace. La coopération public-privé constitue ainsi un pilier stratégique d’un régime de supervision moderne, combinant la rapidité des mécanismes privés de détection avec la légitimité et l’autorité juridique de l’exécution publique. En renforçant systématiquement cette coopération, il devient possible de mettre en place un cadre d’application robuste, proportionné et durable, adapté à l’échelle et à la complexiteit des marchés numériques.
