Procédures Pénales Particulières

MAÎTRE BAS A.S. VAN LEEUWEN, avocat à la cour, conseille et assiste ses clients durant les procédures pénales particulières, en mettant l’accent sur: (a) Objection au refus d’accéder au dossier; (b) Objection au refus de retourner des biens confisqués; (c) Objection au refus de retourner un permis de conduire; (d) Demande de ne pas déclencher l’action publique; (e) Appel contre une peine prononcée par le procureur; (f) Procédure de confiscation d’un avantage obtenu de manière illicite; (g) Demande d’indemnisation après l’acquittement; (h) Objection à l’inclusion du profil d’ADN dans la base de données ADN; (i) Demande (par le procureur) pour l’exécution d’une peine avec sursis; (j) Objection à la conversion du service communautaire en détention; (k) Procédures de révision; et (l) Demande de pardon.