L’article 172 de la Loi sur les communes est reconnu comme l’un des instruments essentiels permettant aux autorités publiques d’agir pour maintenir l’ordre public. Cet article n’est pas simplement une disposition formelle sur le papier ; il constitue le fondement juridique sur lequel le maire et d’autres organes administratifs basent leurs actions lorsque la société est confrontée à des situations menaçant l’ordre social normal. La portée de l’article 172 s’étend…
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