Ce n’est qu’en cas d’urgence que vous pouvez intenter une action en référé devant le tribunal civil. Il y a urgence lorsque, par exemple, vous avez signé un contrat de vente provisoire pour une maison, mais que vous ne pouvez pas obtenir de prêt hypothécaire en raison d’inscriptions négatives du BKR.
Procédure sommaire de suppression de l’inscription au crédit
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