LA PHASE D’ENQUÊTE

  • La garde à vue et l’audition libre
  • L’instruction (mise en examen correctionnelle ou mise en examen criminelle)
  • Le contentieux de la détention provisoire
Previous Story

LA PHASE DE JUGEMENT

Next Story

Contrats technologiques

Latest from Droit Pénal | Vue d'ensemble

LA PHASE DE JUGEMENT

La comparution devant le Tribunal de police La comparution devant les Juridictions pour mineurs La comparution