PROCÉDURES PÉNALES REGULIÈRES

  • Tribunal d’arrondissement
  • Cour d’appel

Ces procédures peuvent impliquer différentes accusations, par exemple:

  • Crime organisé
  • Crimes violents (homicide, agression, causer des lésions corporelles graves, violence publique, vandalisme)
  • Crimes sexuelles
  • Les crimes contre les biens (vol, recel de biens volés, extorsion, détournement de fonds, blanchiment d’argent, vandalisme)
  • Fraude (faux, faux documents de voyage, fraude de faillite)
  • Cybercriminalité
  • Trafic d’êtres humains, privation de liberté, enlèvement
  • Menace, diffamation, harcèlement
  • Crimes des drogues (contrebande, importation, exportation, possession, traitement de drogues, culture de cannabis
  • Violation de la Loi sur les armes et les munitions
  • Infractions fiscales
  • Crimes économiques
  • Infractions au trafic
  • Droit pénal militaire
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