PROCÉDURES PÉNALES PARTICULIÈRES

  • Objection au refus d’accéder au dossier
  • Objection au refus de retourner des biens confisqués
  • Objection au refus de retourner un permis de conduire
  • Demande de ne pas déclencher l’action publique
  • Appel contre une peine prononcée par le procureur
  • Procédure de confiscation d’un avantage obtenu de manière illicite
  • Demande d’indemnisation après l’acquittement
  • Objection à l’inclusion du profil d’ADN dans la base de données ADN
  • Demande (par le procureur) pour l’exécution d’une peine avec sursis
  • Objection à la conversion du service communautaire en détention
  • Procédures de révision
  • Demande de pardon
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