DROIT PÉNITENTIAIRE

  • Procédure concernant les violations des droits des détenus devant le comité des plaintes de la prison (Commissie van Toezicht)
  • Objection devant l’agent de sélection (Selectiefunctionaris)
  • Appel au Conseil pour l’administration de la justice pénale et la protection des mineurs‘ (Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming)
Previous Story

Forensic Auditing and Integrity Services

Next Story

DROIT PÉNAL INTERNATIONAL

Latest from Droit Pénal | Procédures

PROCÉDURES PÉNALES REGULIÈRES

Tribunal d’arrondissement Cour d’appel Ces procédures peuvent impliquer différentes accusations, par exemple: Crime organisé Crimes violents

DROIT PÉNAL INTERNATIONAL

Extradition Mandat d’arrêt européen (extradition en Europe) Transfert de personnes condamnées (conversion par le juge néerlandais