DROIT PÉNAL INTERNATIONAL

  • Extradition
  • Mandat d’arrêt européen (extradition en Europe)
  • Transfert de personnes condamnées (conversion par le juge néerlandais d’une peine de prison étrangère, après quoi il peut être servi aux Pays-Bas)
  • Autorisation de transférer des preuves aux autorités étrangères
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