PROCÉDURES PÉNALES REGULIÈRES

Tribunal d’arrondissement Cour d’appel Ces procédures peuvent impliquer différentes accusations, par exemple: Crime organisé Crimes violents (homicide, agression, causer des lésions corporelles graves, violence publique, vandalisme) Crimes sexuelles Les crimes contre les biens (vol, recel de biens volés, extorsion, détournement de fonds,

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PROCÉDURES PÉNALES PARTICULIÈRES

Objection au refus d’accéder au dossier Objection au refus de retourner des biens confisqués Objection au refus de retourner un permis de conduire Demande de ne pas déclencher l’action publique Appel contre une peine prononcée par le procureur Procédure de confiscation d’un

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DROIT PÉNAL INTERNATIONAL

Extradition Mandat d’arrêt européen (extradition en Europe) Transfert de personnes condamnées (conversion par le juge néerlandais d’une peine de prison étrangère, après quoi il peut être servi aux Pays-Bas) Autorisation de transférer des preuves aux autorités étrangères

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DROIT PÉNITENTIAIRE

Procédure concernant les violations des droits des détenus devant le comité des plaintes de la prison (Commissie van Toezicht) Objection devant l’agent de sélection (Selectiefunctionaris) Appel au Conseil pour l’administration de la justice pénale et la protection des mineurs‘ (Raad voor Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming)

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